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À noter que les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État ont un statut de droit public. toutefois, tous les textes de la fonction publique ne leur sont pas toujours directement applicables. pour connaitre vos droits et obligations, nous vous invitons donc à contacter votre fédération, la fep ( formation et enseignement privés ). quel est l'intérêt du code des fonctions publiques ? autant que nécessaire et le plus souvent, ces textes sont accompagnés de commentaires devant faciliter leur compréhension, ainsi que des décisions jurisprudentielles du conseil d’État considérées comme significatives par les rédacteurs (revirement jurisprudentiel, interprétation extensive ou restrictive d’un texte, conflits d’interprétation, etc.). l’actualité fonction publique la loi n° 2016-483 « loi déontologie » mai-2017 impact de la loi sur les thématiques du codepubliée au jorf n°0094 du 21 avril 2016 , il a paru... lire la suite... l’ordonnance « cpa, formation, santé et sécurité au travail » n° 2017-53 fév-2017 impact de l'ordonnance sur les thématiques du code publiée au jorf n°0017 du 20 janvier 2017 , il a paru... lire la suite... un point d’étape jan-2017 une version 2 « imminente » avant toute chose, l’équipe du code des fonctions publiques vous... lire la suite... Établissement public national « antoine koenigswarter » oct-2016 emplois ouverts désormais aux fonctionnaires pour mémoire, en application de l’article 23 de la ... lire la suite... fonctionnaires des administrations parisiennes juil-2016 modalités de transfert des fonctionnaires des « administrations parisiennes » le décret n°2016-386 du ... lire la suite... sur les « catégories » et les « prestations familiales » oct-2015 suppression de 2 rubriques comme vous avez pu le constater, les 2 anciennes rubriques «... lire la suite... le n° nor : pourquoi ? oct-2015 ou comment trouver un texte ? vous l’avez peut-être remarqué… À l’intérieur des dernières... lire la suite... crédits de temps syndical juil-2015 arrêté du 24 juillet 2015 il convient de signaler, d’une part, la parution du décret n° 2015-915... lire la suite... décharges de service interministérielles juil-2015 arrêté du 20 février 2015 il convient de signaler la parution de l’ arrêté du 20 février 2015... lire la suite... exercice du droit de grève juil-2015 obligation de cesser le travail dans un arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 11... lire la suite... services des fonds européens juil-2015 modalités de transfert des fonctionnaires de l'État aux départements et régions deux décrets parus... lire la suite... une sélection de jurisprudence juin 2017 à octobre 2017 juin 2016 / octobre 2016 février 2016 / juin 2016 octobre 2015 / février 2016 juin 2015 / octobre 2015 février 2015 / mai 2015 novembre 2014 / février 2015 les derniers textes parus au jorf 01/05/18 au 31/05/18 01/04/18 au 30/04/18 01/03/18 au 31/03/18 01/02/18 au 28/02/18 01/01/18 au 31/01/18 01/12/17 au 31/12/17 les mémentos des textes les derniers textes parus au jorf 01/05/18 au 31/05/18 01/04/18 au 30/04/18 01/03/18 au 31/03/18 01/02/18 au 28/02/18 01/01/18 au 31/01/18 01/12/17 au 31/12/17 une sélection de jurisprudence juin 2017 à octobre 2017 février 2017 à juin 2017 octobre 2016 / février 2017 juin 2016 / octobre 2016 février 2016 / juin 2016 octobre 2015 / février 2016 juin 2015 / octobre 2015 les mémentos des textes l’actualité fonction publique dernière étape de la refonte du site du code des fonctions publiques avr-2018 installation de la version 2. ce bref message est l’occasion de vous signaler que la migration de... lire la suite... les élections professionnelles dans la fonction publique avr-2018 la date est fixée au jeudi 6 décembre 2018. cette date avait été officiellement confirmée par une... lire la suite... pré-recrutements en catégories a et b pour certaines personnes sans emploi mar-2018 expérimentation entamée depuis le 1er janvier 2018. comme déjà mentionné par ailleurs sur ce site [ ndlr : ... lire la suite... un point d’étape mar-2018 une version 2 « imminente ». ce message est l’occasion de vous signaler que la mise en place de la... lire la suite... la loi de finances pour 2018 fév-2018 trois articles impactent la rémunération des fonctionnaires la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ... lire la suite... précisions sur des compétences juridictionnelles apportées par le conseil d’État et le tribunal des conflits jan-2018 application des conventions collectives et accords d’entreprises à un fonctionnaire ; législation des accidents du travail... lire la suite... comment utiliser le code des fonctions publiques ? guide pratique d'utilisation, pour accéder au contenu du code des fonctions publiques d’où vient le code des fonctions publiques et quel est son contenu ? le code des fonctions publiques existe depuis 25 ans… accès au code utiliser un ordinateur de bureau ou une tablette, merci. date de mise à jour d'une rubrique attention, la date de mise à jour de la rubrique qui figure dans l’encadré en haut à droite de chaque titre de rubrique signifie, qu’à cette date, la rubrique contient tous les textes sortis jusqu’à ladite date . pour les textes postérieurs à cette date, pensez au relevé régulier du jorf du site et aux mémentos des textes sur ce même site. calendrier des mises à jour à venir sachez que les mises à jour colleront toujours, dans la mesure du possible et dans la limite de nos contraintes techniques et organisationnelles, au plus près de « l’actualité fonction publique », à savoir la parution des textes importants au jorf . À venir, notamment, prochainement : . la rubrique : conseil commun de la fonction publique ; . toutes les rubriques : « conseil supérieur de la fonction publique » ; . toutes les rubriques : « congés et autorisations d'absence » ; . toutes les rubriques : « discipline » ; . toutes les rubriques : « durée et aménagement du temps de travail » ; . la rubrique : « emplois fonctionnels - dispositions communes » ; . toutes les rubriques : « droit syndical » ; . toutes les rubriques : « indemnités » ; . toutes les rubriques : « notation et avancement » ; . la rubrique : « obligations - dispositions communes » ; . la rubrique : « positions - dispositions communes » ; . la rubrique : « rémunération-barèmes" et "rémunération-calculer une rémunération » ; . la rubrique : « statut général : d ispositions communes titre i er » etc... voir aussi, s'agissant des prochaines mises à jour, l'actualité du 9 janvier 2018 "un point d'étape". nouveau : mémento des textes même si une date de mise à jour de rubrique n’est pas récente, vous avez désormais à disposition les «mémentos» de chaque rubrique consultables dans les actualités. ceux-ci énoncent, entre deux mises à jour, la liste des textes qui seront a priori insérables/insérés lors de la prochaine mise à jour , sous réserve de la vérification sur le fond, de la pertinence et de l’utilité desdits textes en question, par les rédacteurs, lors de la confection de la nouvelle mise à jour. mentions légales plan du site © 2014-2016 - cfdt code des fonctions publiques • réalisation : agence adazacam accueil présentation liste des catégories listes des rubriques comment utiliser le code ? présentation mise en forme des rubriques titrages et subdivisions contact cfdt text_legal des cookies assurent le bon fonctionnement du site cfdt-code-fonctions-publiques.com, en naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. j'accepte en savoir +

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